certificats-absurdes.fr

Quel type de demande ?

—Veuillez choisir une option—admission hors crècheabsence en crèche 1-3 jours, hors maladie contagieusedispensation médicamenteuse (paracétamol, etc.)protocole de soins concernant les actes de la vie quotidienne (liniment, etc.)certificat de vaccination (crèche)

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 (1) rend justifiée la demande d'un certificat d'un certificat d'absence de contre-indication à l'accueil en collectivité pour les micro-crèches ou crèches. Il doit être daté de moins de deux mois, attester l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité, et être remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission. Il est accompagné d'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8. L'établissement conserve ces documents jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant : il n'y a pas lieu de les renouveler plusieurs fois sur la période d'un même contrat. Pour toute autre situation d'accueil (assistante maternelle, école maternelle ou élémentaire), ce certificat n'est pas justifié. Ces éléments ont notamment été rappelés dans la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux (2), par l'Assurance Maladie (3) et l'Ordre des médecins en mars 2024 (4). Depuis août 2024, le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de lister les situations où un certificat médical est pertinent dans le milieu scolaire (de la crèche au lycée) (5). Pour en savoir plus sur la problématique de l'occupation indue de temps médical, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043993650 (2) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (3) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (4) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/bulletin/qm4j1q/medecins_90.pdf (5) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical_Creche_Ecole

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux (1), par l'Assurance Maladie (2) et l'Ordre des Médecins (3), le certificat médical n'est pas requis pour une absence en crèche de moins de 4 jours. Il n'exonère notamment pas les parents du paiement de la crèche (délai de carence de 3 jours). Seules certaines maladies contagieuses sont soumises à production d'un certificat médical selon l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 (4), comme rappelé également dans la circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (5). Cette liste a été révisée par le Haut Conseil de Santé Publique en 2002 et 2012, qui a émis une recommandation scientifique sensiblement différente (6), reprise par l'Assurance Maladie (7). Depuis août 2024, le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de lister les situations où un certificat médical est pertinent dans le milieu scolaire (de la crèche au lycée) (8). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (2) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (3) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/bulletin/qm4j1q/medecins_90.pdf (4) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000705286 (5) https://www.education.gouv.fr/bo/2004/14/MENE0400620C.htm (6) https://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspr20120928_maladieinfectieusecollectivite.pdf (7) https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4900/document/collectivites-maladies-infectieuses_assurance-maladie.pdf (8) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical_Creche_Ecole

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans la note de service EN n° 2009-160 du 30 octobre 2009 (1), le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 (2) a supprimé l’exigence des certificats pour absence scolaire. L'arrêté du 14 mars 1970 (circulaire Ministérielle n° 76-288 du 8 septembre 1976, B.O.E.N n°35 du 30 septembre 1976) rappelle que « les chefs d'établissement et directeurs d'école ne sont fondés à demander un certificat médical que lors du retour en classe d'élèves ayant contracté une maladie contagieuse (...) Seule la famille doit signaler par écrit l'absence, hormis lors du retour en classe de l'élève ayant contracté une maladie contagieuse (...) La demande de certificats entraîne une lourde dépense pour le budget social et de grandes pertes de temps pour le corps médical.» Ainsi, seules certaines maladies contagieuses sont soumises à production d'un certificat médical selon l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 (3), comme rappelé également dans la circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (4). Cette liste a été révisée par le Haut Conseil de Santé Publique en 2003 et 2012, qui a émis une recommandation scientifique sensiblement différente (5), reprise par l'Assurance Maladie (6). Plus récemment que 1976, ces éléments ont été rappelés dans la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux (7), par l'Assurance Maladie (8) et l'Ordre National des Médecins (9). Ils sont rappelés sur le site Service-public.fr, reprenant la liste de l'arrêté de 1989 (10). Depuis août 2024, le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de lister les situations où un certificat médical est pertinent dans le milieu scolaire (de la crèche au lycée) (11). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.education.gouv.fr/bo/2009/43/mene0924735n.html (2) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020641400 (3) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000705286 (4) https://www.education.gouv.fr/bo/2004/14/MENE0400620C.htm (5) https://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspr20120928_maladieinfectieusecollectivite.pdf (6) https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4900/document/collectivites-maladies-infectieuses_assurance-maladie.pdf (7) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (8) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (9) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/bulletin/qm4j1q/medecins_90.pdf (10) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20583 (11) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical_Creche_Ecole

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, rapportant à l’Article R2111-1 du Code de la Santé Publique (1), Vu le Code de Santé Publique Article L2111-3-1 (2), En dehors de la prescription de l’intervention d’un auxiliaire médical, le professionnel d’un mode d’accueil du jeune enfant peut administrer à un enfant qu’il prend en charge des soins ou traitements médicaux s’il dispose de l’ordonnance du traitement et d’une autorisation parentale. Aucun certificat médical supplémentaire n'est justifié. Il n'existe pas non plus de texte réglementaire incitant à ce que l'enfant soit pesé tous les 1 ou 3 mois pour adapter la posologie du médicament concerné (par exemple DOLIPRANE dose-poids), puisque les médecins ne sont pas les seuls personnes aptes à peser ledit enfant. Notez que pour les pathologies chroniques telles que l'asthme ou l'épilepsie, un Protocole d’Accueil Individualisé peut être établi en collaboration avec l’enfant, ses responsables légaux, le personnel scolaire (Directeur, infirmier(e) et autres), le médecin de l’éducation nationale et le médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie, qui peut être le spécialiste d’organe ou le généraliste. Ce dernier fournit les documents médicaux nécessaires (ordonnance et courrier ou fiche de liaison médicale comprenant toutes informations utiles), ainsi que la fiche « conduite à tenir d’urgence », dont des modèles validés par les sociétés savantes sont disponibles sur EduScol (3). La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (4) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (5). Depuis août 2024, le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de lister les situations où un certificat médical est pertinent dans le milieu scolaire (de la crèche au lycée) (6). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043990581 (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043515000 (3) https://eduscol.education.fr/1207/poursuite-de-la-scolarite-avec-des-traitements-medicaux-particuliers (4) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (5) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (6) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical_Creche_Ecole

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, rapportant à l’Article R2111-1 du Code de la Santé Publique (1), Vu le Code de Santé Publique Article L2111-3-1 (2), En dehors de la prescription de l’intervention d’un auxiliaire médical, le professionnel d’un mode d’accueil du jeune enfant peut administrer à un enfant qu’il prend en charge des soins ou traitements médicaux s’il dispose de l’ordonnance du traitement et d’une autorisation parentale. En aucun cas un protocole « en cas de » accompagné d’ordonnances médicamenteuses n'est requis, notamment compte tenu du fait qu'elles ne seraient pas les plus appropriées en la circonstance, comme réclamé par notre code de déontologie (3). La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (4) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (5). Depuis août 2024, le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de lister les situations où un certificat médical est pertinent dans le milieu scolaire (de la crèche au lycée) (6). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043990581 (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043515000 (3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025843565 (4) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (5) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (6) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical_Creche_Ecole

Quel type de demande ?

—Veuillez choisir une option—absence à l'école, hors maladie contagieuseabsence en enseignement supérieuraptitude au sport scolaire / UNSSsection sportivecertificat d'IME : sport, régime, stage en milieu ordinaire, etc.certificat de vaccinationaptitude au passage d'épreuves pratiques pour des élèves scolarisésadmission en institut paramédical (IFSI, IFAS, etc.)admission en STAPSaménagement d'épreuveschangement de classeautre : casier, cantine, aller aux WC, boire de l'eau, etc.

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans la note de service EN n° 2009-160 du 30 octobre 2009 (1), le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 (2) a supprimé l’exigence des certificats pour absence scolaire. L’arrêté du 30 juillet 2019 (3) définit le cadre national de scolarité et d’assiduité des étudiants et note que l’étudiant est tenu de justifier son absence par tous moyens. En aucun cas la production d’un certificat médical n’est obligatoire. Depuis août 2024, le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de lister les situations où un certificat médical est pertinent dans le milieu scolaire (de la crèche au lycée) (4). Vous y retrouverez cette information. Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.education.gouv.fr/bo/2009/43/mene0924735n.html (2) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020641400 (3) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038865086/ (4) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical_Creche_Ecole

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans la note EN 2009-160 (1), le décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement précise que les élèves qui invoquent une inaptitude physique doivent justifier par un certificat médical le caractère total ou partiel de l'inaptitude. Un certificat médical d'aptitude n'est donc pas requis dans le cadre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Cela vaut également pour le sport périscolaire : selon l’article L552-1 du code de l’éducation, tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires (2). Ces éléments ont notamment été rappelés dans la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux (3), par l'Assurance Maladie (4) et l'Ordre des Médecins (5). Depuis août 2024, le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de lister les situations où un certificat médical est pertinent dans le milieu scolaire (de la crèche au lycée) (6). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.education.gouv.fr/bo/2009/43/mene0924735n.html (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031932557 (3) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (4) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (5) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/bulletin/qm4j1q/medecins_90.pdf (6) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical_Creche_Ecole

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans la circulaire du 10 avril 2020 (1), les dispositions du Code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ainsi que par le décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Les élèves, aptes a priori à la pratique physique et sportive dans le cadre de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive, n'ont plus à présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour la prise d'une licence auprès d'une fédération sportive scolaire (UNSS et Ugsel) sauf pour la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières, particulières au sens de l'article L. 231-2-3 (2). Sauf pour ces activités à contrainte particulière (plongée subaquatique, sport avec mise hors combat, utilisation d'armes à feu, utilisation de véhicules moteurs terrestres et sports mononautiques), les élèves inscrits dans une section sportive scolaire n'ont pas à présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour suivre cet enseignement. Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo18/MENE2009073C.htm (2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048038373

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, L’IME (qui accueille les enfants à la journée ou en internat) demande à un médecin généraliste (qui reçoit ces enfants quelques fois par an) de se prononcer sur plusieurs points tels que : - l'absence contre-indication à la pratique de sport au sein de l'IME ou à l'extérieur, ou en compétition ; - la prescription d'un régime particulier ; - l'absence de contre-indication à la pratique d'activités pré-professionnelles en milieu ordinaire, etc. Ces demandes n'ont pas de fondement légal. En effet, concernant le sport, la fédération française de sport adapté réclame : - chez les mineurs, un questionnaire de santé disponible sur leur site (à remplir par les responsables légaux de l'enfant) ; - chez les majeurs, un certificat médical pour la première licence puis tous les 3 ans (avec questionnaire de santé pour les licences entre ces dates). Pour la pratique en loisir, ce certificat médical doit comporter les éventuelles restrictions en termes de disciplines sportives ; pour la pratique en compétition, le certificat doit indiquer en clair le(s) sport(s) pratiqué(s) en compétition. Cela est en accord avec la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l'art. 101, et décret du 18 mai 2021 (1). Concernant la prescription d'un régime, aucun texte ne justifie une telle demande. L'IME a accès aux informations de santé ayant conduit l'enfant à y être orienté, ce qui peut indiquer ou non un régime particulier ; à défaut, l'information doit être prise auprès du représentant légal en priorité. Enfin, concernant les activités pré-professionnelles en milieu ordinaire, les médecins généralistes ne sont pas des médecins du travail et ne peuvent pas se déplacer sur site, ni participer aux commissions santé, sécurité et conditions de travail. Si le poste est estimé à risque, le Code du Travail, Article R4624-24 (2), rappelle la nécessité d'un suivi individuel renforcé comprenant un examen médical d’aptitude, effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste. En aucun cas la réglementation ne prévoit cet examen d’aptitude par un médecin généraliste. La circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux (3), l'Assurance Maladie (4), l'Ordre des Médecins en mars 2024 (5) ont rappelé les règles de bon usage des demandes de certificats médicaux. Depuis août 2024, le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de lister les situations où un certificat médical est pertinent dans le milieu scolaire (de la crèche au lycée) — même si l'IME ne dépend pas de l'Education Nationale (6). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042619952 (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769104 (3) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (4) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (5) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/bulletin/qm4j1q/medecins_90.pdf (6) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical_Creche_Ecole

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu le Code de Santé Publique, articles L3111-5, D3111-6, D3111-7 et R3111-8, aucun texte réglementaire ne rend obligatoire la production d’un certificat de vaccination. Le carnet de santé dûment rempli fait foi. Une attestation de vaccination ne saura être remise qu’en l’absence de celui-ci et si, et seulement si, le médecin traitant est en possession des éléments attestant de la réalisation des dites vaccinations. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (1) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (2). Depuis août 2024, le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de lister les situations où un certificat médical est pertinent dans le milieu scolaire (de la crèche au lycée) (3). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (2) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (3) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical_Creche_Ecole

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu la note de service N°84-184 du 23 Mai 1984, le certificat médical d'aptitude professionnelle au passage des épreuves pratiques pour les examens de l’enseignement technique n'est exigible que pour les candidats individuels : « il conviendrait d’exiger des candidats individuels un certificat médical d’aptitude à présenter les épreuves pratiques des examens pour lesquels ils s’inscrivent… » Les élèves d’un établissement public ou privé ne sont donc pas concernés. Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu l’Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, en son Article 91 créé par Arrêté du 10 Juin 2021 (1), l’admission définitive dans un institut de formation préparant à un diplôme d'ambulancier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical est subordonnée à la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d’un certificat établi par un médecin agréé attestant que l’étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l’exercice de la profession. Ce certificat est donc nécessaire à l’admission définitive uniquement, et non à chaque réinscription. De plus, il doit être produit par un médecin agréé pour la fonction publique, et non par le médecin traitant. Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000277377

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Selon l'Article L231-2 du Code du Sport, et confirmé par la Fédération Française du Sport Universitaire (1), le certificat médical de sport n'est requis que dans le cadre des sports à contraintes particulières. Cette liste des Sports à contraintes particulières a été modifiée par décret le 31 août 2023, ainsi elle se limite aujourd'hui à la plongée subaquatique y compris souterraine, les disciplines pratiquées en compétition pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, les disciplines comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé, les disciplines pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur, sauf le karting et le modélisme automobile radioguidé et enfin les disciplines motonautiques (2). Cette demande semble donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://sport-u.com/la-ff-sport-u/reglement-medical/ (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034417463

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu le Code de l’Education, Article D613-27, et vu la Circulaire du 6 février 2023 concernant les adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant, le document d'aménagement d'épreuves est à remplir, signer et tamponner par le médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et en aucun cas par le médecin traitant. Cette demande est donc injustifiée pour la médecine générale et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Le recours au certificat médical ne devrait être réservé qu’aux seuls cas prévus par les textes. Depuis août 2024, le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de lister les situations où un certificat médical est pertinent dans le milieu scolaire (de la crèche au lycée) (1). Or, aucun texte ne justifie la rédaction d'un certificat médical pour la situation qui m'est rapportée, à savoir une demande de changement de classe. Ce type de demande doit se discuter entre l'élève, les parents et le corps enseignant (notamment le chef d'établissement), sur la base de motifs légitimes (harcèlement scolaire, options, organisation familiale, etc.). Ne pouvant être témoin de ces situations, le médecin généraliste n'est pas compétent sur cette question et ne saurait évidemment tenir le rôle d'arbitre, à la place du Directeur académique des services de l’Éducation nationale. En définitive, même si nous comprenons bien les problèmes liés à des moyens ou personnels limités (notamment médecine scolaire), il n'est pas possible de faire reposer cette carence sur les médecins généralistes. Pour en savoir plus sur la problématique d'accès aux soins, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, -- (1) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical_Creche_Ecole

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Le recours au certificat médical ne devrait être réservé qu’aux seuls cas prévus par les textes. Or, aucun texte ne justifie la rédaction d'un certificat médical pour la situation qui m'est rapportée, ni sous forme de certificat médical, ni sous forme de projet d'accueil individualisé (PAI). Ce type de situation est varié : avoir accès à la clé de l'ascenseur, à une clé de casier, pouvoir boire en classe, avoir le droit d'aller aux WC, etc (1,2). Même si nous comprenons bien les problèmes liés à des moyens ou personnels limités, il n'est pas possible de faire reposer cette carence sur les médecins généralistes. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (3) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (4). Depuis août 2024, le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de lister les situations où un certificat médical est pertinent dans le milieu scolaire (de la crèche au lycée) (5). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.lemonde.fr/archives/article/1977/11/16/la-derision-des-certificats-medicaux_2882585_1819218.html (2) https://www.egora.fr/actus-pro/societe/certificats-abusifs-voire-illegaux-un-jeune-medecin-devoile-lenvers-de-la-papier (3) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (4) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (5) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical_Creche_Ecole

Quel type de demande ?

—Veuillez choisir une option—certificat à remplir par médecin dans un contexte d'inaptitudecertificat de cause de décèscertificat suite à annulation de voyageattestation médicale d'aptitude à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans le rapport du Conseil de l'Ordre National des Médecins (avril 2015, mis à jour en 2019), les médecins des compagnies d'assurance ne sont autorisés, par aucun texte, à demander des renseignements au médecin traitant (1). Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer, s'il y a lieu, les éléments médicaux en rapport avec l'origine de son arrêt de travail, son incapacité (1). Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir auprès d'un professionnel de santé soumis au secret médical la communication d'informations médicales en violation de l'article L1110-4 du code de santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (2). Par ailleurs, le médecin traitant n'a pas à remplir ni signer un questionnaire de santé ou un certificat médical transmis à l'assuré par son assureur. En effet, nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade (Art R4127-105 du Code de la Santé Publique) (3). La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (4) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (5). Cette demande est donc injustifiée ET ILLÉGALE et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Ce principe est également rappelé sur Service-public.fr : un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux concernant un assuré (6). Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit dans les plus brefs délais, afin que cette demande injustifiée et illégale ne soit plus réclamée auprès des patients. Pour toute demande ultérieure de votre part concernant ce dossier ou un autre, je vous remercie de communiquer uniquement par écrit, en signant, et en indiquant le nom des médecins conseils de votre assurance réclamant la violation du secret médical. Cette information pourra être utile dans l'hypothèse d'une plainte auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798 (3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912985 (4) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (5) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (6) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Le recours au certificat médical ne devrait être réservé qu’aux seuls cas prévus par les textes. Comme rappelé dans le rapport du Conseil de l'Ordre National des Médecins (avril 2015, mis à jour en 2019), les médecins des compagnies d'assurance ne sont autorisés, par aucun texte, à demander des renseignements au médecin traitant (1). Il appartient à l'assuré (ou aux ayant-droits), qui a accès à son dossier médical, de communiquer, s'il y a lieu, les éléments médicaux en rapport avec l'origine de son arrêt de travail, son incapacité (1). Dans ce rapport de l'Ordre des médecins, il est établi que : I. S’il est contacté directement par le médecin de la compagnie d’assurance, ou un tiers, le médecin, lié par le secret médical, ne doit pas lui répondre. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir auprès d'un professionnel de santé soumis au secret médical la communication d'informations médicales en violation de l'article L1110-4 du code de santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (2). II. S’il est contacté par des ayants-droits de la personne décédée, par son concubin ou par son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, - le médecin qui a constaté le décès peut leur remettre un certificat indiquant, sans autre précision, que le décès résulte d’une cause naturelle, d’une maladie ou d’un accident, ou que sa cause ne figure pas parmi les clauses d’exclusion prévues au contrat qui lui a été communiqué ; - ou le médecin traitant si, et seulement si, il dispose des éléments dans le dossier médical. III. S’il s’agit d’une mort violente (suicide, homicide…), il devra renvoyer le demandeur vers les autorités qui avaient requis le médecin pour procéder au constat. Il est à noter que certains bénéficiaires d’un contrat d’assurance-décès n’ont pas la qualité d’ayant-droit. Pour ceux-ci, un médecin ne peut leur délivrer d’informations couvertes par le secret médical. Enfin, nous rappelons qu’un médecin ne peut remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner un questionnaire de santé ou un certificat médical détaillé révélant la nature, la date d’apparition de la maladie ayant entraîné le décès, l’existence d’autres affections etc (1). La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (3) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (4). Cette demande est donc injustifiée ET ILLÉGALE et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée et illégale ne soit plus réclamée auprès des patients. Pour toute demande ultérieure de votre part concernant ce dossier ou un autre, je vous remercie de communiquer uniquement par écrit, en signant, et en indiquant le nom des médecins conseils de votre assurance. Cette information pourra être utile dans l'hypothèse d'une plainte auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798 (3) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (4) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans le rapport du Conseil de l'Ordre National des Médecins (avril 2015, mis à jour en 2019), les médecins des compagnies d'assurance ne sont autorisés, par aucun texte, à demander des renseignements au médecin traitant (1). Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer, s'il y a lieu, les éléments médicaux en rapport avec l'origine de son arrêt de travail, son incapacité (1). Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir auprès d'un professionnel de santé soumis au secret médical la communication d'informations médicales en violation de l'article L1110-4 du code de santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (2). La Cour de Cassation a arrêté le 18 mars 1986 (pourvoi n°84-15.702) qu’est illégale une clause de contrat d’assurance garantissant le remboursement de frais d’annulation de voyage obligeant l’assuré à produire un certificat médical précisant la nature et la gravité de la maladie ou de l’accident ainsi que des conséquences prévisibles (« Sauf dans le cas où sa révélation est permise ou imposée par la loi, le secret médical doit être observé à l’égard des tiers, en particulier quand ils en demandent la révélation par l’intermédiaire du malade lui-même. Est, dès lors, légalement justifiée la décision de la Cour d’appel qui statuant dans un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance garantissant le remboursement de frais d’annulation de voyage, ainsi que des frais de retour ou de prolongation de séjour consécutifs à une maladie ou à un accident- déclare nulle comme étant contraire à l’obligation au secret médical une clause du dit contrat d’assurance obligeant l’assuré à produire un certificat médical précisant la nature et la gravité de la maladie ou de l’accident ainsi que des conséquences prévisibles. ») Par ailleurs, le médecin traitant n'a pas à remplir ni signer un questionnaire de santé ou un certificat médical transmis à l'assuré par son assureur. En effet, nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade (Art R4127-105 du Code de la Santé Publique) (3). La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (4) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (5). Cette demande est donc injustifiée ET ILLÉGALE et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée et illégale ne soit plus réclamée auprès des patients. Pour toute demande ultérieure de votre part concernant ce dossier ou un autre, je vous remercie de communiquer uniquement par écrit, en signant, et en indiquant le nom des médecins conseils de votre assurance réclamant la violation du secret médical. Cette information pourra être utile dans l'hypothèse d'une plainte auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798 (3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912985 (4) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (5) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Je reçois ce jour une demande d'attestation médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. Pour mémoire concernant l'aptitude médicale à la conduite, le patient atteint par l’une des affections listée dans l'arrêté du 18 décembre 2015 doit se soumettre de lui-même à un contrôle médical auprès d’un médecin agréé (1,2). Il n'existe pas d'exception prévue au secret médical pour le signalement des conducteurs à risque. Votre demande auprès d'un médecin généraliste n’a aucun fondement légal et occupe indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (3), a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (4) et en mars 2024 par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (5). Par ailleurs, le médecin traitant n'a pas à remplir ni signer un questionnaire de santé ou un certificat médical transmis à l'assuré par son assureur. En effet, nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade (6). Ce principe est également rappelé sur Service-public.fr : un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux concernant un assuré (7). Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit dans les plus brefs délais, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Pour toute demande ultérieure de votre part concernant ce dossier ou un autre, je vous remercie de communiquer uniquement par écrit, en signant, et en indiquant le nom des médecins conseils de votre assurance réclamant cette attestation. Cette information pourra être utile dans l'hypothèse d'une plainte auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) Article R226-1 du code de la route (2) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031703937 (3) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (4) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (5) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/bulletin/qm4j1q/medecins_90.pdf (6) Art. R4127-105 du Code de Santé Publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912985 (7) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302

Quel type de demande ?

—Veuillez choisir une option—aptitude au sport, hors fédérationcertificat pour arrêter un contrat en salle de sportcertificat de sport chez mineur pour sport licenciéaptitude au sport scolaire / UNSSrefus de certificat sur papier libreinformation sur le remboursement d'examens

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Pour une compétition ou une inscription à un cours de sport auprès d’un club ou d’une association affilié à une fédération, en dehors de certaines disciplines à contraintes particulières (1), le choix d’exiger ou non un certificat médical est à la libre appréciation de la structure ou de l’organisateur pour les majeurs (pas de certificat pour les mineurs). Pour un club ou une association non affilié à une fédération, l'exigence d'un certificat médical est laissée à la libre appréciation de la structure ou de l’organisateur. Toutefois, en absence de texte légal, rien n'oblige les médecins de se soumettre au règlement intérieur des clubs et associations sportives. Ainsi, tout comme les associations et clubs peuvent refuser d'inscrire une personne n'ayant pas de certificat médical, un médecin peut de son côté refuser de rédiger des certificats n'ayant pas de fondement légal. Cela n'a pas pour but de pénaliser sa patientèle mais d'utiliser au mieux le temps médical pour répondre aux besoins d'accès aux soins de la population. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (2) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (3) ou l'Ordre National des Médecins en mars 2024 (4). Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que nous puissions travailler en bonne intelligence localement à préserver l'accès aux soins, Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048038373 (2) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (3) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (4) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/bulletin/qm4j1q/medecins_90.pdf

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Je reçois ce jour une demande d'un patient qui me demande un certificat médical attestant que son état de santé ne lui permet plus d'utiliser son contrat dans votre salle de sport. Cette demande est inscrite dans votre règlement intérieur, où vous offrez des conditions de résiliation avantageuse aux dépens de la disponibilité de professionnels de santé. Vous engagez unilatéralement un médecin à être en mesure d'attester qu'un état de santé donné ne permet plus d'utiliser un contrat dont il ignore tout, puisqu'il ne l'a pas signé. Outre l'aspect absurde de cette demande, je vous rappelle qu'elle ne repose sur aucun fondement légal. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (1) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (2) ou l'Ordre National des Médecins en mars 2024 (3). Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Si vous souhaitez qu'un médecin atteste de l'aptitude du patient à utiliser son contrat, cela est possible dans le cadre d'une mission d'expertise que vous lui aurez confiée. Notez ici qu'un médecin ne peut pas être à la fois traitant et expert. Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (2) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (3) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/bulletin/qm4j1q/medecins_90.pdf

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Pour une compétition ou une inscription à un cours de sport auprès d’un club ou d’une association non affilié à une fédération, le choix d’exiger ou non un certificat médical est à la libre appréciation de la structure ou de l’organisateur. Néanmoins, pour une compétition ou pour inscription (première demande de licence ou renouvellement) auprès d'un club ou d'une association affilié à une fédération, seul le renseignement d’un questionnaire est exigé. En fonction des résultats, un certificat médical peut être nécessaire (loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, art. 101, et décret du 18 mai 2021). Le certificat est aussi systématique de façon annuelle pour les disciplines à contraintes particulières (1) : - la plongée subaquatique y compris souterraine ; - Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience (boxe, savate, etc.) ; - les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, biathlon, etc.) ; - les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé ; - les disciplines motonautiques. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (2) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (3). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048038373 (2) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (3) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, L'exercice de la médecine comporte l'établissement de certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui (1). Sur la forme, aucun texte ne justifie de les rédiger sur un papier pré-rempli. L'Ordre National des Médecins recommande au contraire que chaque certificat soit réalisé sur papier à en-tête du médecin (2). Exiger une signature de médecin sur un formulaire pré-établi est sans fondement légal. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (3) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (4). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) Art. R.4127-76 du Code de Santé Publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912948 (2) https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/rediger-certificat-medical (3) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (4) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme son nom l’indique, l’Assurance Maladie est une assurance couvrant les maladies (avec quelques exceptions telles que les examens de nourrissons et les actes de prévention qu’elle a listée, dans laquelle ne figurent pas les certificats de non contre-indication à la pratique sportive). Ainsi, les demandes de certificats pour pratique d’activité physique ne sont pas couvertes par celle-ci et ne donnent pas lieu à remboursement. De la même façon, les examens paracliniques (électrocardiogramme, bilans biologiques, imagerie, etc.) réclamés par les clubs, associations ou fédérations sportives dans un contexte de non contre-indication ne peuvent pas donner lieu à un remboursement par l’Assurance Maladie. Il convient donc que vous précisiez clairement aux sportifs que vos demandes (certificats ou examens paracliniques) ne peuvent pas donner lieu à un remboursement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs,

Quel type de demande ?

—Veuillez choisir une option—embauchebailleursservice civiqueformation amiantecontexte judiciaire (divorce et autre)certificat de vie (ou de non-décès)récupération de PPC par choix du patientréponse générique : demande de motif et référence réglementaire

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Aucun texte réglementaire ne rend obligatoire la production d’un certificat médical d'embauche par le médecin traitant. Vu le Code du Travail, articles L4624-1, L4624-10 et R4624-24 (1), l’aptitude à la profession, de plus dans un cas d’embauche, est du ressort de la médecine du travail. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (2) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (3). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/2024-04-13/ (2) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (3) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Aucun texte réglementaire ne rend obligatoire la production d’un certificat médical par le médecin traitant pour toute modification au sein d'un logement (qu'il s'agisse de remplacer une baignoire par une douche, pour remplacer des volets manuels à manivelle ou sangle par des volets électriques, etc.) La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) n'implique à aucun moment la nécessité d'un certificat médical pour l'accessibilité de locaux en location par des bailleurs. Pour répondre à ces épineuses questions, il convient de vérifier la capacité du locataire à : - lever la jambe au-dessus du rebord pour monter et descendre de la baignoire (si celle-ci n'est pas pourvue d'une porte) ; - tourner une manivelle (ou une sangle) de façon à faire descendre et remonter les volets. Il est préférable d'évaluer ces capacités en situation réelle à domicile car : - la hauteur des baignoires n'est pas standardisée aujourd'hui ; - l'évaluation de la capacité à s'asseoir et se relever de la baignoire est un plus, permettant de mieux identifier les problèmes d'utilisation et les solutions ergonomiques à y apporter ; - la mobilisation des volets dépend de nombreux paramètres, à la fois médicaux (neurologique, rhumatologique, orthopédique, etc.), mais également non médicaux ; citons ici : * le positionnement et les obstacles (sangle ou manivelle à droite ou à gauche, proximité d'un mur nécessitant le recours au bras dominant ou non dominant, etc.) * la force nécessaire, dépendant elle-même : * du poids du volet, * de sa longueur et du rayon du tambour, * de la longueur de la manivelle ou du rayon de la poulie, * ainsi que d'autres paramètres tels que l'usure du matériel qui peut favoriser les frottements). Je me remets donc aux dires de votre locataire et le crois volontiers lorsqu'il m'évoque ses difficultés. Si ce n'est pas votre cas - si vous ne croyez pas votre locataire quant à ses difficultés relatées -, je vous incite à réaliser vous-mêmes ces évaluations en situation réelle. A défaut, une expertise pourrait être demandée auprès de services compétents en ergonomie, à vos frais. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (2) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (3), l'Ordre des médecins en mars 2024 (4). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647 (2) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (3) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (4) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/bulletin/qm4j1q/medecins_90.pdf

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu le Code du Service National, Article L120-4, « Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire. » Le TITRE Ier bis du Code sus-cité, relatif au service civique, ne fait aucune mention de l’obligation ou la nécessité de production d’un certificat médical d’aptitude à l’issue de cette visite médicale. Par conséquent, à ce jour, cette demande peut se conclure par n’importe quelle preuve attestant de la visite médicale, non nécessairement d’un certificat de non-contre-indication ou d’aptitude. Ce certificat peut être considéré comme une preuve que la consultation a bien eu lieu. Par ailleurs, il est impossible de certifier qu'une personne est apte à tout, dans des conditions dont on ignore tout et de façon impossible à tester en cabinet (déracinement pendant 1 mois, port de charges lourdes pendant 8 heures, etc.) Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Selon l’Arrêté du 24 Février 2012, Article 3, concernant la visite médicale préalable à la formation, « la formation préalable est conditionnée à la présentation à l’organisme de formation d’un document attestant l’aptitude médicale au poste de travail du travailleur ». Vu le Code du Travail, Article R4624-24, concernant l’examen médical d’aptitude pour les postes à risque, « le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste. » En aucun cas la réglementation ne prévoit cet examen d’aptitude par un médecin généraliste, de surcroît sur des critères imposés par une société et non par la législation. Par ailleurs, les médecins généralistes n’ont pas vocation à certifier l’aptitude au port d’un appareil de protection respiratoire de nature inconnue dans des situations non connues, en se basant sur le simple interrogatoire du salarié. Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu le Code de Santé Publique, Article R4127-28, Section du Code de Déontologie Médicale, Vu le Code de Santé Publique, Article L1110-4, Vu les Recommandations du Conseil de l’Ordre National des Médecins sur les certificats médicaux, La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. Il est rappelé que si la finalité doit être judiciaire, les seuls types de certificats médicaux basés sur des textes règlementaires sont ceux sur réquisition, et le certificat médical de coups et blessures. Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, et le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation de l’Article L1110-4 du CSP est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Enfin, un certificat médical, si sa production est nécessaire, doit décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés, et ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers. Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Aucun texte ne rend obligatoire ni nécessaire la production d’un certificat de non-décès ou certificat de vie par un médecin. A titre d’information, en France : - Pour les administrations françaises, le certificat de vie est remplacé par une déclaration sur l’honneur établie sur papier libre signée du déclarant. - Pour les administrations étrangères, les certificats de vie peuvent être établis notamment à la mairie de domicile du demandeur (Cerfa n° 11753*02) ou La liste des autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie est disponible sur la page de service public dédiée à ce sujet sur la question des retraités vivant à l'étranger (1). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs -- (1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2543

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Je reçois ce jour une demande de certificat médical pour récupération d'une machine à pression positive continue (PPC), à la demande d'un patient qui souhaite arrêter par choix et/ou mauvaise tolérance, malgré vos interventions. Tout d'abord, je vous remercie de m'informer de cet arrêt du traitement, dans le cadre d'une juste coordination des soins autour du patient. Toutefois, je ne peux pas vous délivrer de certificat. En effet, aucun texte ne rend obligatoire ni nécessaire la production d’un tel document. Comme pour tout traitement, le patient est libre d'arrêter quand il le souhaite, après information par le prestataire et/ou le médecin prescripteur. Si des raisons de responsabilité motivent votre demande, vous pouvez envisager de faire signer une décharge au patient (qui sera également en droit de refuser, en raison de l'absence de texte légal). Le relevé de mesures au quotidien permet toutefois d'appuyer le fait que le patient ne tolère pas ou ne souhaite pas poursuivre sa PPC. Pour en savoir plus sur la problématique d'accès aux soins et de demandes indues de certificats, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, L'exercice de la médecine comporte l'établissement de certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires (1). En l'absence de texte normatif l'exigeant, l'attestation ou le certificat médical n'est pas nécessaire. Les médecins ne sont pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lors qu'il n'existe aucun fondement juridique. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (2) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (3) ou l'Ordre National des Médecins en mars 2024 (4). Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Si cette réponse vous convient, je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Par contre, si cette première réponse ne vous convient pas et que vous estimez que votre demande nécessite bien un certificat médical, je vous remercie de bien vouloir préalablement remplir le formulaire ci-dessous. Si votre demande s'appuie sur des références réglementaires, j'y répondrai. Dans le cas contraire, toute demande jugée abusive sera rejetée sans nouvelle production écrite. Notez ici que toute demande pouvant s'apparenter à une tentative de violation de secret professionnel pourra engager votre responsabilité. Raison sociale de l'établissement demandeur (obligatoire) : Nom, prénom et qualité de la personne qui rédige la demande (obligatoire) : Motif détaillé de la demande (obligatoire) : Référence réglementaire depuis LegiFrance (obligatoire - un règlement intérieur n'est pas une référence réglementaire valable) : Signature et cachet (obligatoires) : Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) Art. R.4127-76 du Code de Santé Publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912948 (2) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (3) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (4) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/bulletin/qm4j1q/medecins_90.pdf