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Easy Certificat Creator™
26 commentaires

Easy Certificat Creator™

En parallèle d’actions nationales visant à faire disparaître les demandes de certificats absurdes, nous vous proposons sur cette page des modèles de réponses pour certificats que vous jugez injustifiés. Cela permet de remettre au patient un document expliquant votre refus.
Nous ne parlons pas sur cette page de certificats absurdes mais aujourd’hui licites (tels que les certificats d’absence pour enfant malade, arrêts de travail courts, etc.) Pour rappel, vous pouvez également utiliser notre service « Informer l’Ordre des Médecins » si votre CDOM participe à notre initiative.

Pour des demandes de modèles supplémentaires (pour des demandes courantes), n’hésitez pas à utiliser la section commentaire ci-dessous.

Attention : cette section n’est PAS destinée à l’obtention de certificats (absurdes) gratuits… Il s’agit de modèles de courriers permettant d’argumenter un refus sur la base de textes légaux.

    Qui est le demandeur du certificat absurde ?

    Quel type de demande ?

    Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

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    Quel type de demande ?

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    Quel type de demande ?

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    Quel type de demande ?

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    Quel type de demande ?

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    [textarea protection-juridique-majeur "Madame, Monsieur, Je reçois une demande de certificat médical concernant un patient majeur, en vue d'une mesure de protection juridique (mandat de protection future, habilitation familiale, tutelle ou curatelle) ou de la préparation d'un acte notarié. En premier lieu, un certificat médical ne peut être établi qu'à la demande du patient lui-même, après l'avoir examiné, et lui être remis en main propre. Le remettre à un tiers, fût-il son conjoint, son enfant ou son notaire, contreviendrait au secret médical (1). Le médecin ne doit pas davantage intervenir sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients (2), ce que serait un certificat destiné à préparer la vente d'un bien ou le règlement d'une succession. En deuxième lieu, le mandat de protection future "pour autrui" n'existe qu'au bénéfice des parents, pour leur enfant mineur ou majeur dont ils assument la charge (3) : ni un conjoint, ni un enfant ne peut en établir un à la place d'un proche. Un mandat de protection future ne peut être signé que par la personne elle-même, tant qu'elle en a la capacité, pour désigner son ou ses mandataires. C'est alors le notaire qui vérifie son identité, sa capacité et son consentement : aucun texte n'exige de certificat médical pour établir ce mandat. En troisième lieu, le seul certificat prévu par la loi est celui de la mise en œuvre du mandat : il doit dater de moins de deux mois, être produit au greffe du tribunal judiciaire, et émaner d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (4,5). Il en va de même pour l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une habilitation familiale, qui supposent, à peine d'irrecevabilité, un certificat circonstancié rédigé par ce même médecin inscrit (6,7). Le médecin traitant ne peut pas rédiger ces certificats : ce médecin inscrit peut seulement solliciter son avis (6). Le tableau du Conseil national de l'Ordre des médecins consacré aux certificats médicaux pour majeurs (mise à jour d'avril 2025) range d'ailleurs ces trois situations parmi les certificats non prévus par un texte, "sauf médecin sur liste du procureur" (8). Si la personne concernée n'est plus en état de signer un mandat, d'autres voies existent et sont faites pour cela : l'habilitation familiale, ouverte notamment au conjoint (7), ou l'autorisation judiciaire prévue à l'article 217 du code civil, qui permet précisément à un époux de passer seul un acte, dont une vente, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté (9). Le notaire ou le greffe du tribunal judiciaire pourront vous orienter vers celle qui convient à la situation. La liste des médecins habilités est tenue par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence (anciennement tribunal de grande instance avant le 1er janvier 2020), et le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'État (6). Adressée au médecin traitant, cette demande est donc sans fondement réglementaire et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l'accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je reste bien entendu disponible pour recevoir le patient concerné, s'il le souhaite lui-même. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798 (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912917 (3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345528 (4) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367163 (5) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039382975 (6) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310450 (7) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311073 (8) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/2025-06/cnom_tableau_certificats_medicaux_majeurs.pdf (9) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422786"]

    Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

    26 commentaires

    1. GROELL Nicolas

      Salut la team,
      Merci ! pour tout ce travail
      Pourrait-il y avoir une mention sur les modèles fournis par la fédération ? Certaines refusent nos certificats s’ils ne sont pas faits sur le modèle fourni par la fédé. Cela ne semble correspondre à aucun texte réglementaire et nous met en difficulté, de même que les patient.e.s.
      Merci !

    2. mestre

      pédiatre je suis entièrement d’accord avec votre initiative
      d’autant que la cpam a adressez un mail juillet 2023 résumant la situation
      merci pour votre site génial

    4. Dr Galeu

      Demande de certificat médical par l’infirmière du collège, afin de dispenser un élève de 11 ans, afin qu’il laisse ses manuels scolaires à la maison.
      (sac à dos trop lourd et douleur lombaire)

      1. Michaël

        Bonjour,

        Cette demande (récurrente) est déjà dans la section « Scolarité » 😉
        Nous avons un certificat type « fourre-tout » dans Easy Certificat Creator > école.

        Bonne journée !

    7. Armelle HALOZAR

      Bonjour,
      Travaillant en crèche, je comprends tout à fait la surcharge de travail engendrée par les demandes de certificats. Cependant, sachez tout de même que certaines crèches n’appliquent pas le délai de carence de 4 jours et qu’en refusant de produire de tels certificats, le médecin pénalise financièrement la famille.
      De même, le certificat attestant l’absence de contre-indication à la vie en collectivité est absurde et je suis d’accord avec vous mais il est obligatoire. Certains médecins refusent de le produire pensant que c’est une demande abusive, d’autres le font en indiquant « certificat absurde ». Cela entraine pour nous aussi une surcharge de travail puisque nous devons expliquer aux parents le caractère obligatoire du document, par ailleurs, cela ne donne pas, auprès du parent, une bonne image de notre travail puisqu’ils pourraient penser que nous demandons des documents de manière abusive.
      Cordialement

      1. Michaël

        Bonjour,

        En pratique, certaines crèches n’appliquent pas le délai de carence de 4 jours car elles souhaitent faire un cadeau (non obligatoire) aux familles.
        Ce cadeau n’est toutefois pas totalement basé sur la confiance de la collectivité envers ses administrés : elle suppose un (pseudo-)contrôle qui doit être réalisé par les médecins généralistes.
        Il s’agit donc d’un cadeau en échange de temps médical… de médecins généralistes qui n’ont pas été consultés.
        Et donc cela donne une mauvaise image de notre travail, puisque les parents pensent que ce certificat est normal et dû, alors qu’il n’a pas d’existence légale 😉

        Il convient de travailler tous ensemble pour clarifier la situation, améliorer l’accès aux soins sans pénaliser quiconque.
        Quant au certificat d’aptitude à la crèche, c’est une absurdité légale, nous le précisons bien comme tel sur notre site.

        Bonne journée !

    9. Nicolas de Chanaud

      Bonjour,

      Je souhaite vous suggérer de rajouter un certificat inutile, à savoir le stage en entreprise.
      Elle me demande de certifier aussi la vaccination dTP.
      Merci

      1. Michaël

        Bonjour Nicolas,

        Depuis le commentaire, nous avons un certificat « embauche » dans Divers, qui peut correspondre à ce type de demande.

        Bonne journée !

        Madame, Monsieur,

        Aucun texte réglementaire ne rend obligatoire la production d’un certificat médical d’embauche par le médecin traitant.
        Vu le Code du Travail, articles L4624-1, L4624-10 et R4624-24 (1), l’aptitude à la profession, de plus dans un cas d’embauche, est du ressort de la médecine du travail.

        La rationalisation des certificats médicaux a fait l’objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (2) et a été rappelée en 2023 par l’Assurance Maladie (3).

        Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr

        Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients.
        Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
        —
        (1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/2024-04-13/
        (2) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf
        (3) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

      1. Michaël

        Bonjour,

        C’est ajouté dans la longue liste des activités physiques à faible intensité : Certificat pour une activité physique de faible intensité (gymnastique senior, marche, pétanque, échecs, bridge ou autres jeux de carte, pêche à la ligne, mannequinat, yoga, etc.)…

        Merci !

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