Easy Certificat Creator™ – certificats-absurdes.fr

En parallèle d’actions nationales visant à faire disparaître les demandes de certificats absurdes, nous vous proposons sur cette page des modèles de réponses pour certificats que vous jugez injustifiés. Cela permet de remettre au patient un document expliquant votre refus.
Nous ne parlons pas sur cette page de certificats absurdes mais aujourd’hui licites (tels que les certificats d’absence pour enfant malade, arrêts de travail courts, etc.) Pour rappel, vous pouvez également utiliser notre service « Informer l’Ordre des Médecins » si votre CDOM participe à notre initiative.

Pour des demandes de modèles supplémentaires (pour des demandes courantes), n’hésitez pas à utiliser la section commentaire ci-dessous.

Qui est le demandeur du certificat absurde ?

Quel type de demande ?

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 (1) rend justifiée la demande d'un certificat d'un certificat d'absence de contre-indication à l'accueil en collectivité pour les micro-crèches ou crèches. Il doit être daté de moins de deux mois, attester l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité, et être remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission. Il est accompagné d'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8. L'établissement conserve ces documents jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant : il n'y a pas lieu de les renouveler plusieurs fois sur la période d'un même contrat. Pour toute autre situation d'accueil (assistante maternelle, école maternelle ou élémentaire), ce certificat n'est pas justifié. Pour en savoir plus sur la problématique de l'occupation indue de temps médical, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043993650

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux (1) et par l'Assurance Maladie (2), le certificat médical n'est pas requis pour une absence en crèche de moins de 4 jours. Il n'exonère notamment pas les parents du paiement de la crèche (délai de carence de 3 jours). Seules certaines maladies contagieuses sont soumises à production d'un certificat médical selon l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 (3), comme rappelé également dans la circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (4). Cette liste a été révisée par le Haut Conseil de Santé Publique en 2002 et 2012, qui a émis une recommandation scientifique sensiblement différente (5), reprise par l'Assurance Maladie (6). Ces éléments ont notamment été rappelés dans la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux (7), ainsi que par l'Assurance Maladie (8). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (2) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui (3) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000705286 (4) https://www.education.gouv.fr/bo/2004/14/MENE0400620C.htm (5) https://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspr20120928_maladieinfectieusecollectivite.pdf (6) https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4900/document/collectivites-maladies-infectieuses_assurance-maladie.pdf (7) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (8) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans la note de service EN n° 2009-160 du 30 octobre 2009 (1), le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 (2) a supprimé l’exigence des certificats pour absence scolaire. Seules certaines maladies contagieuses sont soumises à production d'un certificat médical selon l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 (3), comme rappelé également dans la circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (4). Cette liste a été révisée par le Haut Conseil de Santé Publique en 2002 et 2012, qui a émis une recommandation scientifique sensiblement différente (5), reprise par l'Assurance Maladie (6). Ces éléments ont notamment été rappelés dans la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux (7), ainsi que par l'Assurance Maladie (8). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.education.gouv.fr/bo/2009/43/mene0924735n.html (2) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020641400 (3) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000705286 (4) https://www.education.gouv.fr/bo/2004/14/MENE0400620C.htm (5) https://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspr20120928_maladieinfectieusecollectivite.pdf (6) https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4900/document/collectivites-maladies-infectieuses_assurance-maladie.pdf (7) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (8) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, rapportant à l’Article R2111-1 du Code de la Santé Publique (1), Vu le Code de Santé Publique Article L2111-3-1 (2), En dehors de la prescription de l’intervention d’un auxiliaire médical, le professionnel d’un mode d’accueil du jeune enfant peut administrer à un enfant qu’il prend en charge des soins ou traitements médicaux s’il dispose de l’ordonnance du traitement et d’une autorisation parentale. Aucun certificat médical supplémentaire n'est justifié. Il n'existe pas non plus de texte réglementaire incitant à ce que l'enfant soit pesé tous les 1 ou 3 mois pour adapter la posologie du médicament concerné (par exemple DOLIPRANE dose-poids), puisque les médecins ne sont pas les seuls personnes aptes à peser ledit enfant. Notez que pour les pathologies chroniques telles que l'asthme ou l'épilepsie, un Protocole d’Accueil Individualisé peut être établi en collaboration avec l’enfant, ses responsables légaux, le personnel scolaire (Directeur, infirmier(e) et autres), le médecin de l’éducation nationale et le médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie, qui peut être le spécialiste d’organe ou le généraliste. Ce dernier fournit les documents médicaux nécessaires (ordonnance et courrier ou fiche de liaison médicale comprenant toutes informations utiles), ainsi que la fiche « conduite à tenir d’urgence », dont des modèles validés par les sociétés savantes sont disponibles sur EduScol (3). La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (4) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (5). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043990581 (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043515000 (3) https://eduscol.education.fr/1207/poursuite-de-la-scolarite-avec-des-traitements-medicaux-particuliers (4) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (5) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Quel type de demande ?

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans la note de service EN n° 2009-160 du 30 octobre 2009 (1), le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 (2) a supprimé l’exigence des certificats pour absence scolaire. L’arrêté du 30 juillet 2019 (3) définit le cadre national de scolarité et d’assiduité des étudiants et note que l’étudiant est tenu de justifier son absence par tous moyens. En aucun cas la production d’un certificat médical n’est obligatoire. Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.education.gouv.fr/bo/2009/43/mene0924735n.html (2) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020641400 (3) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038865086/

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans la note EN 2009-160 (1), le décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement précise que les élèves qui invoquent une inaptitude physique doivent justifier par un certificat médical le caractère total ou partiel de l'inaptitude. Un certificat médical d'aptitude n'est donc pas requis dans le cadre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Cela vaut également pour le sport périscolaire : selon l’article L552-1 du code de l’éducation, tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires (2). Ces éléments ont notamment été rappelés dans la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux (3), ainsi que par l'Assurance Maladie (4). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.education.gouv.fr/bo/2009/43/mene0924735n.html (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031932557 (3) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (4) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu le Code de Santé Publique, articles L3111-5, D3111-6, D3111-7 et R3111-8, aucun texte réglementaire ne rend obligatoire la production d’un certificat de vaccination. Le carnet de santé dûment rempli fait foi. Une attestation de vaccination ne saura être remise qu’en l’absence de celui-ci et si, et seulement si, le médecin traitant est en possession des éléments attestant de la réalisation des dites vaccinations. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (1) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (2). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (2) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Le recours au certificat médical ne devrait être réservé qu’aux seuls cas prévus par les textes. Or, aucun texte ne justifie la rédaction d'un certificat médical pour la situation qui m'est rapportée... Ce type de situation est varié : avoir accès à la clé de l'ascenseur, à une clé de casier, pouvoir boire en classe, avoir le droit d'aller aux WC, etc (1,2). Même si nous comprenons bien les problèmes liés à des moyens ou personnels limités, il n'est pas possible de faire reposer cette carence sur les médecins généralistes. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (3) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (4). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.lemonde.fr/archives/article/1977/11/16/la-derision-des-certificats-medicaux_2882585_1819218.html (2) https://www.egora.fr/actus-pro/societe/certificats-abusifs-voire-illegaux-un-jeune-medecin-devoile-lenvers-de-la-papier (3) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (4) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu la note de service N°84-184 du 23 Mai 1984, le certificat médical d'aptitude professionnelle au passage des épreuves pratiques pour les examens de l’enseignement technique n'est exigible que pour les candidats individuels : « il conviendrait d’exiger des candidats individuels un certificat médical d’aptitude à présenter les épreuves pratiques des examens pour lesquels ils s’inscrivent… » Les élèves d’un établissement public ou privé ne sont donc pas concernés. Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu l’Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, en son Article 91 créé par Arrêté du 10 Juin 2021 (1), l’admission définitive dans un institut de formation préparant à un diplôme d'ambulancier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical est subordonnée à la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d’un certificat établi par un médecin agréé attestant que l’étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l’exercice de la profession. Ce certificat est donc nécessaire à l’admission définitive uniquement, et non à chaque réinscription. De plus, il doit être produit par un médecin agréé pour la fonction publique, et non par le médecin traitant. Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000277377

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Selon l'Article L231-2 du Code du Sport, et confirmé par la Fédération Française du Sport Universitaire (1), le certificat médical de sport n'est requis que dans le cadre des sports à contraintes particulières. Cette liste des Sports à contraintes particulières a été modifiée par décret le 31 août 2023, ainsi elle se limite aujourd'hui à la plongée subaquatique y compris souterraine, les disciplines pratiquées en compétition pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, les disciplines comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé, les disciplines pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur, sauf le karting et le modélisme automobile radioguidé et enfin les disciplines motonautiques (2). Cette demande semble donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://sport-u.com/la-ff-sport-u/reglement-medical/ (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034417463

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu le Code de l’Education, Article D613-27, Vu la Circulaire du 6 février 2023 concernant les adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant, Ce document est à remplir, signer et tamponner par le médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et en aucun cas par le médecin traitant. Cette demande est donc injustifiée pour la médecine générale et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Quel type de demande ?

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Le recours au certificat médical ne devrait être réservé qu’aux seuls cas prévus par les textes. Comme rappelé dans le rapport du Conseil de l'Ordre National des Médecins (avril 2015, mis à jour en 2019), les médecins des compagnies d'assurance ne sont autorisés, par aucun texte, à demander des renseignements au médecin traitant (1). Il appartient à l'assuré (ou aux ayant-droits), qui a accès à son dossier médical, de communiquer, s'il y a lieu, les éléments médicaux en rapport avec l'origine de son arrêt de travail, son incapacité (1). Dans ce rapport de l'Ordre des médecins, il est établi que : I. S’il est contacté directement par le médecin de la compagnie d’assurance, ou un tiers, le médecin, lié par le secret médical, ne doit pas lui répondre. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir auprès d'un professionnel de santé soumis au secret médical la communication d'informations médicales en violation de l'article L1110-4 du code de santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (2). II. S’il est contacté par des ayants-droits de la personne décédée, par son concubin ou par son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, - le médecin qui a constaté le décès peut leur remettre un certificat indiquant, sans autre précision, que le décès résulte d’une cause naturelle, d’une maladie ou d’un accident, ou que sa cause ne figure pas parmi les clauses d’exclusion prévues au contrat qui lui a été communiqué ; - ou le médecin traitant si, et seulement si, il dispose des éléments dans le dossier médical. III. S’il s’agit d’une mort violente (suicide, homicide…), il devra renvoyer le demandeur vers les autorités qui avaient requis le médecin pour procéder au constat. Il est à noter que certains bénéficiaires d’un contrat d’assurance-décès n’ont pas la qualité d’ayant-droit. Pour ceux-ci, un médecin ne peut leur délivrer d’informations couvertes par le secret médical. Enfin, nous rappelons qu’un médecin ne peut remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner un questionnaire de santé ou un certificat médical détaillé révélant la nature, la date d’apparition de la maladie ayant entraîné le décès, l’existence d’autres affections etc (1). La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (3) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (4). Cette demande est donc injustifiée ET ILLÉGALE et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée et illégale ne soit plus réclamée auprès des patients. Pour toute demande ultérieure de votre part concernant ce dossier ou un autre, je vous remercie de communiquer uniquement par écrit, en signant, et en indiquant le nom des médecins conseils de votre assurance. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798 (3) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (4) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Comme rappelé dans le rapport du Conseil de l'Ordre National des Médecins (avril 2015, mis à jour en 2019), les médecins des compagnies d'assurance ne sont autorisés, par aucun texte, à demander des renseignements au médecin traitant (1). Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer, s'il y a lieu, les éléments médicaux en rapport avec l'origine de son arrêt de travail, son incapacité (1). Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir auprès d'un professionnel de santé soumis au secret médical la communication d'informations médicales en violation de l'article L1110-4 du code de santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (2). La Cour de Cassation a arrêté le 18 mars 1986 (pourvoi n°84-15.702) qu’est illégale une clause de contrat d’assurance garantissant le remboursement de frais d’annulation de voyage obligeant l’assuré à produire un certificat médical précisant la nature et la gravité de la maladie ou de l’accident ainsi que des conséquences prévisibles (« Sauf dans le cas où sa révélation est permise ou imposée par la loi, le secret médical doit être observé à l’égard des tiers, en particulier quand ils en demandent la révélation par l’intermédiaire du malade lui-même. Est, dès lors, légalement justifiée la décision de la Cour d’appel qui statuant dans un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance garantissant le remboursement de frais d’annulation de voyage, ainsi que des frais de retour ou de prolongation de séjour consécutifs à une maladie ou à un accident- déclare nulle comme étant contraire à l’obligation au secret médical une clause du dit contrat d’assurance obligeant l’assuré à produire un certificat médical précisant la nature et la gravité de la maladie ou de l’accident ainsi que des conséquences prévisibles. ») Par ailleurs, le médecin traitant n'a pas à remplir ni signer un questionnaire de santé ou un certificat médical transmis à l'assuré par son assureur. En effet, nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade (Art R4127-105 du Code de la Santé Publique) (3). La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (4) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (5). Cette demande est donc injustifiée ET ILLÉGALE et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée et illégale ne soit plus réclamée auprès des patients. Pour toute demande ultérieure de votre part concernant ce dossier ou un autre, je vous remercie de communiquer uniquement par écrit, en signant, et en indiquant le nom des médecins conseils de votre assurance réclamant la violation du secret médical. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798 (3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912985 (4) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (5) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Quel type de demande ?

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Pour une compétition ou une inscription à un cours de sport auprès d’un club ou d’une association non affilié à une fédération, le choix d’exiger ou non un certificat médical est à la libre appréciation de la structure ou de l’organisateur. Néanmoins, pour une compétition ou pour inscription (première demande de licence ou renouvellement) auprès d'un club ou d'une association affilié à une fédération, seul le renseignement d’un questionnaire est exigé. En fonction des résultats, un certificat médical peut être nécessaire (loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, art. 101, et décret du 18 mai 2021). Le certificat est aussi systématique de façon annuelle pour les disciplines à contraintes particulières (1) : - la plongée subaquatique y compris souterraine ; - Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience (boxe, savate, etc.) ; - les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, biathlon, etc.) ; - les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé ; - les disciplines motonautiques. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (2) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (3). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048038373 (2) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (3) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, L'exercice de la médecine comporte l'établissement de certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui (1). Sur la forme, aucun texte ne justifie de les rédiger sur un papier pré-rempli. L'Ordre National des Médecins recommande au contraire que chaque certificat soit réalisé sur papier à en-tête du médecin (2). Exiger une signature de médecin sur un formulaire pré-établi est sans fondement légal. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (3) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (4). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) Art. R.4127-76 du Code de Santé Publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912948 (2) https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/rediger-certificat-medical (3) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (4) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Quel type de demande ?

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Aucun texte réglementaire ne rend obligatoire la production d’un certificat médical d'embauche par le médecin traitant. Vu le Code du Travail, articles L4624-1, L4624-10 et R4624-24 (1), L’aptitude à la profession, de plus dans un cas d’embauche, est du ressort de la médecine du travail. La rationalisation des certificats médicaux a fait l'objet de la circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 (2) et a été rappelée en 2023 par l'Assurance Maladie (3). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, --- (1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/2024-04-13/ (2) https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-10/ste_20110010_0100_0056.pdf (3) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/certificat-medical-quand-et-pour-qui

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu le Code du Service National, Article L120-4, « Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire. » Le TITRE Ier bis du Code sus-cité, relatif au service civique, ne fait aucune mention de l’obligation ou la nécessité de production d’un certificat médical d’aptitude à l’issue de cette visite médicale. Par conséquent, à ce jour, cette demande peut se conclure par n’importe quelle preuve attestant de la visite médicale, non nécessairement d’un certificat de non-contre-indication ou d’aptitude. Ce certificat peut être considéré comme une preuve que la consultation a bien eu lieu. Par ailleurs, il est impossible de certifier qu'une personne est apte à tout, dans des conditions dont on ignore tout et de façon impossible à tester en cabinet (déracinement pendant 1 mois, port de charges lourdes pendant 8 heures, etc.) Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Selon l’Arrêté du 24 Février 2012, Article 3, concernant la visite médicale préalable à la formation, « la formation préalable est conditionnée à la présentation à l’organisme de formation d’un document attestant l’aptitude médicale au poste de travail du travailleur ». Vu le Code du Travail, Article R4624-24, concernant l’examen médical d’aptitude pour les postes à risque, « le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste. » En aucun cas la réglementation ne prévoit cet examen d’aptitude par un médecin généraliste, de surcroît sur des critères imposés par une société et non par la législation. Par ailleurs, les médecins généralistes n’ont pas vocation à certifier l’aptitude au port d’un appareil de protection respiratoire de nature inconnue dans des situations non connues, en se basant sur le simple interrogatoire du salarié. Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Vu le Code de Santé Publique, Article R4127-28, Section du Code de Déontologie Médicale, Vu le Code de Santé Publique, Article L1110-4, Vu les Recommandations du Conseil de l’Ordre National des Médecins sur les certificats médicaux, La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. Il est rappelé que si la finalité doit être judiciaire, les seuls types de certificats médicaux basés sur des textes règlementaires sont ceux sur réquisition, et le certificat médical de coups et blessures. Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, et le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation de l’Article L1110-4 du CSP est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Enfin, un certificat médical, si sa production est nécessaire, doit décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés, et ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers. Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Voici la proposition de certificat, que vous pouvez adapter et partager :

Madame, Monsieur, Aucun texte ne rend obligatoire ni nécessaire la production d’un certificat de non-décès ou certificat de vie par un médecin. A titre d’information, en France : - Pour les administrations françaises, le certificat de vie est remplacé par une déclaration sur l’honneur établie sur papier libre signée du déclarant. - Pour les administrations étrangères, les certificats de vie peuvent être établis notamment à la mairie de domicile du demandeur (Cerfa n° 11753*02) ou La liste des autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie est disponible sur la page de service public dédiée à ce sujet sur la question des retraités vivant à l'étranger (1). Cette demande est donc injustifiée et contribue à occuper indûment du temps médical, nuisant de fait à l’accès aux soins. Pour en savoir plus sur cette problématique, vous pouvez consulter le site du collège de médecine générale : https://certificats-absurdes.fr Je vous remercie de faire remonter ce courrier à qui de droit, afin que cette demande injustifiée ne soit plus réclamée auprès des patients. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs -- (1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2543

Qui est le demandeur du certificat absurde ?

Quel type de demande ?

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Quel type de demande ?

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Quel type de demande ?

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