Contrats (assurances, prévoyances…)

Les assureurs privés réclament parfois des certificats médicaux avant signature d’un contrat. L’Ordre National des Médecins a pointé leur illégalité dans un certain nombre de cas.

Quels sont ces certificats ?

• Toute demande de certificat d’incapacité de travail ou d’invalidité, signé et tamponné par le médecin relatant « l’ensemble des antécédents en lien ou non avec l’arrêt actuel »
• Certificat de bonne santé mentale pour un rachat de crédit
• De manière générale, toutes les demandes abusives des assureurs privés
• …

Pourquoi ces certificats sont-ils absurdes ?

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins rappelle que « le médecin traitant n’a pas à remplir, signer, apposer son cachet ou contre signer un questionnaire de santé simplifié ni à rédiger un certificat l’obligeant à détailler les causes du décès ou les antécédents de la personne décédée. »

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins détaille notamment le (très fréquent) cas des assurances prenant en charge l’incapacité de travail ou l’invalidité : « Ce type de contrat dit de prévoyance comporte généralement une clause par laquelle l’assuré s’engage à justifier de sa demande de mise en œuvre du contrat en communiquant les informations en rapport avec l’état de santé à l’origine de son arrêt de travail ou de son invalidité pour permettre au médecin conseil d’apprécier la durée de son indisponibilité.
Les médecins des compagnies d’assurance ne sont autorisés, par aucun texte, à demander des renseignements au médecin traitant, pas plus qu’ils ne sont autorisés à demander une copie de la première page d’un arrêt de travail où figure les éléments d’ordre médical motivant cet arrêt.
En outre, le médecin traitant n’a pas à remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner un questionnaire de santé ou un certificat médical détaillé transmis par l’assuré. Au surplus, ces demandes apparaissent comme un processus de contrôle de l’arrêt de travail alors même que sa validité ne peut être remise en cause qu’à l’occasion de contrôles médicaux prévus par la réglementation. L’invalidité des assurés sociaux fait également intervenir, en vertu de la réglementation le service médical de l’assurance maladie. Il appartient à l’assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l’état de santé à l’origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l’assurance d’apprécier la durée de son incapacité. »

Ainsi, en avril 2024, il est désormais rappelé sur Service-public.fr que « le médecin ne doit pas donner d’informations vous concernant à une compagnie d’assurance. Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.« 

Quels sont les certificats autorisés pour les assureurs ?

• Le rapport médical (questionnaire détaillé par pathologie ou par appareil) en vue de souscrire à un contrat d’assurance, lorsqu’un risque a été identifié par le médecin conseil sur le questionnaire simplifié rempli par le futur assuré.
• Un certificat indiquant, sans autre précision, que le décès résulte d’une cause naturelle ou d’un accident.

Rien d’autre.

Depuis le 1er juin 2022, les assurances n’ont plus à réclamer de questionnaire de santé pour obtenir une assurance emprunteur si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 euros, et si le remboursement total du prêt est prévu avant 60 ans. Cette évolution permet à des emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties. (Attention, il faut considérer le cumul des en cours assurés : si la personne est déjà assurée pour un prêt, celui-ci consomme une partie de l’enveloppe Lemoine)

A noter que les certificats réclamés par les assureurs privés ne devraient pas donner lieu à un remboursement par l’Assurance Maladie (article L321-1 du code de la Sécurité sociale) ; les frais (en honoraires libres) sont à la charge de l’assureur ou, s’il s’en est défaussé, du patient. Il est toutefois fréquent que les médecins ne fassent pas payer ce certificat à leurs patients, consultant souvent à cette occasion pour d’autres motifs médicaux.

En 2021, la Cour de Cassation a rappelé qu’un médecin-conseil d’Assurance viole le secret médical s’il transmet un rapport médical à un expert judiciaire sans l’accord du patient (chambre criminelle, 16 mars 2021, n°20-80125).

Pour rappel, vous avez dans l’onglet Easy Certificat Creator une aide pour différentes situations concernant les assurances (invalidité, annulation voyage, décès…)

Sources et informations supplémentaires

• Assurances : questionnaires de santé et certificats – Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins d’avril 2015 / MAJ : 2019 – avril 2022
• Exemples de demandes abusives
• Service-public.fr : Le médecin peut-il communiquer des informations à votre assureur ?
• Articles de presse dans Le Quotidien du Médecin (31 janvier 2020, 28 février 2020), UFC Que Choisir (avril 2020), Egora (février 2021)
• Illustration des risques de dérive : rappel à l’ordre infligé par la CNIL face à un assureur trichant pour obtenir des données de santé et interrompant le remboursement d’un prêt (juillet 2024)