Scolarité et périscolarité

Il est fréquent que les élèves ou parents demandent un certificat médical, dont beaucoup s’avèrent injustifiés, à la demande ou non de personnels de l’éducation.
Ces certificats sont réclamés de la crèche à l’université, en passant par les activités périscolaires (cantine, sport, activité artistique, centre aéré, etc.)

Quels sont ces certificats ?

• Certificat d’absence scolaire à la crèche (de moins de 4 jours)
• Certificat d’absence scolaire à la maternelle, l’école primaire, le collège, le lycée
• Certificat d’absence à l’université ou autre lieu de scolarisation post-bac (BTS, etc.)
• Certificat d’absence à la cantine
• Certificat d’absence en sortie scolaire
• Certificat d’absence en stage non rémunéré
• Certificat pour avoir le droit de boire en classe
• Certificat pour avoir le droit d’aller aux toilettes
• Certificat pour obtenir le droit d’accès à un casier
• Certificat pour obtenir la clé de l’ascenseur pour un élève utilisant des béquilles ou un fauteuil roulant
• Certificats de non contre-indications à l’application de soins locaux avec des crèmes sans prescription médicale (liniment notamment) 
• Certificat de sport pour les mineurs (en dehors des sports à contraintes particulières ou de problèmes de santé identifiés sur le questionnaire de santé rempli par le mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale, cf. infra)
• Certificat médical de vaccination en lieu et place des pages du carnet de santé
• Certificat médical pour que le personnel de crèche réveille un enfant de sa sieste si elle dure plus de 2h
• …

Pourquoi ces certificats sont-ils absurdes ?

Ces certificats utilisent le médecin généraliste (ou le pédiatre) comme arbitre de situations dont il n’a qu’une vision partielle : le médecin n’a ainsi pas de meilleure appréciation de la nécessité d’une absence scolaire devant une allégation de diarrhée que n’importe quel autre être humain. La plus-value médicale pourrait être dans un contexte d’absence répétée.

Quels sont les certificats avec une base légale en milieu scolaire ou périscolaire ?

• Certificat pour maladies contagieuses définies par l’arrêté du 3 mai 1989 (relatif aux durées et conditions d’éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l’égard des élèves et du personnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses),
• Certificat pour admission en crèche (Article R2324-39-1 du code de santé publique) — qui n’en reste pas moins absurde, certains enfants entrant directement en maternelle,
• Certificat pour régimes alimentaires spéciaux pour les cantines scolaires, 
• Absences en crèche d’au moins 4 jours (pour des raisons d’exonération),
• Inaptitude au sport scolaire (l’aptitude au sport scolaire en EPS, association ou fédération scolaire ne nécessite pas de certificat : articles L552-1 à 4 du Code de l’Éducation)
• Certificats liés à un handicap, 
• Autres certificats obligatoires (coups et blessures, etc.) 

Concernant l’activité physique, le décret du 7 mai 2021 a listé les situations où le certificat médical est justifié pour la pratique de sport chez un mineur dans le cadre d’une activité en club ou autre structure affiliée à une fédération sportive :

• Lorsqu’il y a une réponse au questionnaire de santé (rempli par le mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale) conduisant à un examen médical, pour l’obtention ou le renouvellement de licence, ou pour l’inscription à une compétition sportive ;
• Ou pour les sports présentant des contraintes particulières liées à l’environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants (certificat datant de moins d’un an) : plongée subaquatique, combat pouvant prendre fin par mise hors combat / K-O (boxe anglaise, kick-boxing, savate, etc.), utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, utilisation de véhicules terrestres à mort en dehors du modélisme radioguidé (karting, motocyclisme), disciplines mononautiques. (A noter qu’avant septembre 2023, il y avait également l’alpinisme, la spéléologie, les sports aéronautiques sauf aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, etc.), parachutisme, rugby à VII, XIII ou XV)
• A noter qu’à ce jour, les certificats peuvent toujours être réclamés par les structures non affiliées à une fédération sportive... ce qui est absurde !

Sources et informations supplémentaires

• Arrêté du 14 mars 1970, Circulaire Ministérielle n° 76-288 du 8 septembre 1976, B.O.E.N n°35 du 30/09/76 : « Les chefs d’établissement et directeurs d’école ne sont fondés à demander un certificat médical que lors « du retour en classe d’élèves ayant contracté une maladie contagieuse ». « Seule la famille doit signaler par écrit l’absence, hormis lors du retour en classe de l’élève ayant contracté une maladie contagieuse ». « La demande de certificats entraîne une lourde dépense pour le budget social et de grandes pertes de temps pour le corps médical ».
• Arrêté du 3 mai 1989 (JO du 31 mai 1989, B.O.E.N. n° 8 du 22 février 1990 : relatif aux durées et conditions d’éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l’égard des élèves et du personnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses) : « Un certificat médical n’est exigible que lors du retour en classe des élèves ayant contracté une maladie contagieuse.« 
• Circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011
• Simulateur de Service-Public.fr : « Vous faut-il un certificat médical pour pratiquer un sport ? »
• Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d‘obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ainsi qu’aux modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières : « Il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive. La production d’un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical. »
• Article D231-1-5 – Liste des disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières 
• Code du sport : Section 1 : Certificat médical (Articles L231-2 à L231-4)
• Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ? – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des sports