Scolarité et périscolarité
Scolarité et périscolarité

Scolarité et périscolarité

Il est fréquent que les élèves ou parents demandent un certificat médical, dont beaucoup s’avèrent injustifiés, à la demande ou non de personnels de l’éducation.
Ces certificats sont réclamés de la crèche à l’université, en passant par les activités périscolaires (cantine, sport, activité artistique, centre aéré, etc.)

Quels sont ces certificats ?

  • Certificat d’absence scolaire à la crèche (de moins de 4 jours)
  • Certificat d’absence scolaire à la maternelle, l’école primaire, le collège, le lycée
  • Certificat d’absence à l’université ou autre lieu de scolarisation post-bac (BTS, etc.)
  • Certificat d’absence à la cantine
  • Certificat d’absence en sortie scolaire
  • Certificat d’absence en stage non rémunéré
  • Certificat pour avoir le droit de boire en classe
  • Certificat pour avoir le droit d’aller aux toilettes
  • Certificat pour obtenir le droit d’accès à un casier
  • Certificat pour avoir le droit de laisser des manuels scolaires à la maison en cas de lombalgie
  • Certificat pour obtenir la clé de l’ascenseur pour un élève utilisant des béquilles ou un fauteuil roulant
  • Certificats de non contre-indications à l’application de soins locaux avec des crèmes sans prescription médicale (liniment notamment) 
  • Certificat de sport pour les mineurs (en dehors des sports à contraintes particulières ou de problèmes de santé identifiés sur le questionnaire de santé rempli par le mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale, cf. infra)
  • Certificat médical de vaccination en lieu et place des pages du carnet de santé
  • Certificat médical pour que le personnel de crèche réveille un enfant de sa sieste si elle dure plus de 2h

Pourquoi ces certificats sont-ils absurdes ?

Ces certificats utilisent le médecin généraliste (ou le pédiatre) comme arbitre de situations dont il n’a qu’une vision partielle : le médecin n’a ainsi pas de meilleure appréciation de la nécessité d’une absence scolaire devant une allégation de diarrhée que n’importe quel autre être humain. La plus-value médicale pourrait être dans un contexte d’absence répétée.

Quels sont les certificats avec une base légale en milieu scolaire ou périscolaire ?

  • Certificat pour maladies contagieuses définies par l’arrêté du 3 mai 1989 (relatif aux durées et conditions d’éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l’égard des élèves et du personnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses),
  • Certificat pour admission en crèche (Article R2324-39-1 du code de santé publique) — qui n’en reste pas moins absurde, certains enfants entrant directement en maternelle,
  • Certificat pour régimes alimentaires spéciaux pour les cantines scolaires, 
  • Absences en crèche d’au moins 4 jours (pour des raisons d’exonération),
  • Inaptitude au sport scolaire (l’aptitude au sport scolaire en EPS, association ou fédération scolaire ne nécessite pas de certificat : articles L552-1 à 4 du Code de l’Éducation)
  • Certificats liés à un handicap, 
  • Autres certificats obligatoires (coups et blessures, etc.) 

Concernant l’activité physique, le décret du 7 mai 2021 a listé les situations où le certificat médical est justifié pour la pratique de sport chez un mineur dans le cadre d’une activité en club ou autre structure affiliée à une fédération sportive :

  • Lorsqu’il y a une réponse au questionnaire de santé (rempli par le mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale) conduisant à un examen médical, pour l’obtention ou le renouvellement de licence, ou pour l’inscription à une compétition sportive ;
  • Ou pour les sports présentant des contraintes particulières liées à l’environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants (certificat datant de moins d’un an) : plongée subaquatique, combat pouvant prendre fin par mise hors combat / K-O (boxe anglaise, kick-boxing, savate, etc.), utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, utilisation de véhicules terrestres à mort en dehors du modélisme radioguidé (karting, motocyclisme), disciplines mononautiques. (A noter qu’avant septembre 2023, il y avait également l’alpinisme, la spéléologie, les sports aéronautiques sauf aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, etc.), parachutisme, rugby à VII, XIII ou XV)
  • A noter qu’à ce jour, les certificats peuvent toujours être réclamés par les structures non affiliées à une fédération sportive... ce qui est absurde !

Concernant le décret de 1989 sur les maladies contagieuses, certaines restent problématiques. Par exemple, concernant la teigne, l’éviction est prévue « jusqu’à présentation d’un certificat attestant qu’un examen microscopique a montré la disparition de l’agent pathogène ». Cet arrêté pose de nombreux problèmes : exclusion accrue dans certaines situations, inutilité de l’éviction des teignes inflammatoires zoophiles ou géophiles, notion de contamination intrafamiliale plus problématique que la contamination intrascolaire… d’où la parution d’un texte du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France datant de 2003 qui permet de lever l’éviction scolaire lorsqu’un certificat, attestant d’une consultation et de la prescription d’un traitement adaptée, est fourni.

Sources et informations supplémentaires

  • Arrêté du 14 mars 1970, Circulaire Ministérielle n° 76-288 du 8 septembre 1976, B.O.E.N n°35 du 30/09/76 : « Les chefs d’établissement et directeurs d’école ne sont fondés à demander un certificat médical que lors « du retour en classe d’élèves ayant contracté une maladie contagieuse ». « Seule la famille doit signaler par écrit l’absence, hormis lors du retour en classe de l’élève ayant contracté une maladie contagieuse ». « La demande de certificats entraîne une lourde dépense pour le budget social et de grandes pertes de temps pour le corps médical ».
  • Arrêté du 3 mai 1989 (JO du 31 mai 1989, B.O.E.N. n° 8 du 22 février 1990 : relatif aux durées et conditions d’éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l’égard des élèves et du personnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses) : « Un certificat médical n’est exigible que lors du retour en classe des élèves ayant contracté une maladie contagieuse.« 
  • Circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011
  • Simulateur de Service-Public.fr : « Vous faut-il un certificat médical pour pratiquer un sport ? »
  • Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d‘obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ainsi qu’aux modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières : « Il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive. La production d’un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical. »
  • Article D231-1-5 – Liste des disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières 
  • Code du sport : Section 1 : Certificat médical (Articles L231-2 à L231-4)
  • Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ? – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des sports

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